En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 114 , 115 , 116, 119, 120)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, BELIN et BURGOA, Mme DEROCHE, MM. PERRIN, RIETMANN, BRISSON et LE GLEUT, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY, Laure DARCOS et GOSSELIN, MM. BONNE et SOMON, Mme BELRHITI, M. SAVARY, Mmes de CIDRAC, Frédérique GERBAUD et DUMONT et MM. Daniel LAURENT et KLINGER

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose d’augmenter le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) de 25 M€, sur une enveloppe actuelle de 75,5 M€.

Ces établissements non lucratifs, en contrat avec l’Etat, assurent une mission de service public de l’enseignement supérieur et sont reconnus par la loi comme des opérateurs de la recherche publique.  

Actuellement, leur financement public, qui représente 5% de leur budget en moyenne, se heurte à un effet ciseaux : forte hausse du nombre d’étudiants accueillis (+88% depuis 2010) et du nombre d’établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour), alors que le montant total de l’enveloppe a baissé de 2 % depuis 2010, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant.

La subvention pour charges de service public représente ainsi aujourd’hui 599 € par étudiant en moyenne. Dans le même temps, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 € en 2020. L’augmentation de l’enveloppe accordée aux EESPIG proposée par cet amendement a donc pour but de remédier à cette sous-compensation.

Cet amendement prévoit une hausse de 25 000 000 € à l'action 4 du programme 150 et, d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse du même montant à l'action 1 du programme 193.