Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-442

24 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

(n° 114 , 115 )

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. BASCHER

au nom de la commission des finances

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)		700 000 000		700 000 000
Épargne
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19
TOTAL		700 000 000		700 000 000
SOLDE	- 700 000 000		- 700 000 000

Objet

Le présent amendement vise à tenir compte d’annulations de crédits sur le programme 114, à hauteur de 2 milliards d’euros, intervenues en deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022. Cette révision est due pour l’essentiel à un niveau d’appels en garantie au titre du dispositif des prêts garantis par l’État (PGE) moindre qu’anticipé en loi de finances initiale pour 2022. Elle indique que les prévisions pour 2022 ont été particulièrement prudentes, ce dont il doit être tenu compte concernant les prévisions pour 2023.

Si des interrogations quant à la crédibilité des provisions sur le programme 114 pouvaient se faire jour compte tenu des risques afférents à la crise énergétique, l’article 37 ter du projet de loi de finances dans sa rédaction retenue par le Gouvernement, qui introduit un fonds de garantie destiné à faciliter l’accès de toutes les entreprises à un contrat d’approvisionnement d’électricité ou de gaz, répond en grande partie à cette préoccupation. Pour faire face aux potentiels appels en garantie au titre de ce fonds, 100 millions d’euros supplémentaires ont été crédités dans le programme 114. Le niveau des indemnisations à verser au titre des prêts garantis par l’État sera donc très probablement plus faible qu’initialement anticipé.

Dans une optique de sincérisation budgétaire, il est donc proposé une annulation de crédits à hauteur de 700 millions d’euros ciblant l’action 3 « Financement des entreprises et industrie » qui, pour l’essentiel, porte les garanties apportées au titre des PGE. Les crédits affectés à cette action passeraient ainsi de 1,91 milliard d’euros à 1,21 milliard d’euros.