En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

(n° 114 , 115 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BASCHER

au nom de la commission des finances

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Supprimer le programme :

Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à supprimer le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 », créé par la loi de finances pour 2022 et maintenu dans la mission « Engagements financiers de l’État » pour 2023.

Le rapporteur spécial souhaite ainsi marquer son opposition à cette opération de communication du Gouvernement, qui relève au mieux de l’artifice comptable.

Concrètement, à la suite de l’ouverture de 165 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2022, 6,6 milliards d’euros seraient ouverts pour 2023 en crédits de paiements.

Or, cette opération est nulle pour le stock de dette : il ne s’agit pas, par exemple, de céder un actif pour rembourser une partie de la dette, mais bien d’ouvrir des crédits budgétaires pour les consacrer au remboursement de la dette. Il n’y donc aucun effet réel sur le stock de la dette. Les recettes fiscales supplémentaires pourraient tout aussi bien servir à réduire le déficit budgétaire courant, avec le même effet sur le niveau de la dette et le besoin de financement de l’État.

La création de programmes doit répondre à des objectifs budgétaires précis, elle ne doit pas être un simple effet d’annonce. Retracer l’amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19, si tant est qu’on puisse vraiment en apprécier le niveau, est une opération trompeuse. Le Gouvernement cherche à donner l’impression de traiter le « sujet de la dette » alors qu’il n’en est rien, comme en témoigne le fait que les dépenses publiques ordinaires continuent d’augmenter.

Cette suppression se fait en coordination avec un amendement procédant à l’annulation des crédits de 6,6 milliards d’euros abondés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour doter la Caisse de la Dette publique.