Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-453 rect.
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 114 , 115 , 120)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève dont titre 2 | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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|
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Dans un contexte où le gouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté, nécessaire à son parcours de scolarisation.
Aussi, cet amendement procède à une hausse de 10 millions d’euros de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il procède par ailleurs à une baisse d’un même montant sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.