Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-469

24 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 114 , 115 , 116, 119, 120)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	143 272 800		143 272 800
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		143 272 800		143 272 800
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	143 272 800	143 272 800	143 272 800	143 272 800
SOLDE	0		0

Objet

Selon le syndicat étudiant UNEF, le coût de la santé représente 134 € par an dans le budget d’un étudiant sans complémentaire santé. Cet amendement vise à octroyer un « Chèque santé » de 134 euros par an pour les étudiants ne disposant pas de complémentaire santé.

36 % des étudiants ne sont pas couverts par une complémentaire santé, principalement par manque de moyens. Il est également crucial de rappeler que la Sécurité sociale ne rembourse pas l’intégralité des frais de santé. Si elle rembourse environ 70 % des dépenses, les 30 % restants peuvent représenter une somme significative dans le budget d’un étudiant. D’autant que 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et que 33 % d’entre eux renoncent aux soins par manque de moyens.

En se basant sur les chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cette mesure reviendrait à 143 272 800 euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 143 272 800 euros le programme 193 « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n) 4 « maitrise de l’accès à l’espace », et majore de 143 272 800 euros le programme « Vie étudiante » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 1 « Aides directes ». Alors que le budget du programme 231 « Recherche spatiale » augmente de 223,4 millions d’euros pour 2023, il semble pertinent de réorienter une partie de ces crédits afin de lutter contre la précarité sanitaire des étudiants.