Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-506
24 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
(n° 114 , 115 , 117, 120)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 29 (crédits du compte spécial)
(État D)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
France Télévisions | 45 000 000 |
| 45 000 000 |
|
ARTE France |
|
|
|
|
Radio France |
|
|
|
|
France Médias Monde |
| 45 000 000 |
| 45 000 000 |
Institut national de l’audiovisuel |
|
|
|
|
TV5 Monde |
|
|
|
|
TOTAL | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à fournir à France TV les moyens nécessaires pour assumer ses missions.
En plein contexte inflationniste, le budget de France TV n'augmente que de 1%. Alors que la société voit ses charges augmenter de 95 M€, ses concours publics n'augmentent que de 50,7 M€.
Tandis que le financement de l'audiovisuel public est bouleversé depuis la réforme précipitée du PLFR 2022, et après la baisse de 200 millions d'euros sous le précédent quinquennat, il est indispensable de lui assurer des ressources suffisantes et pérennes.
Surtout, il est nécessaire de donner de la visibilité pluriannuelle des ressources de l'Audiovisuel Public.
Afin de gager cet amendement, il est proposé de retirer 45 millions d’euros à l’action 01 du programme 844 de « France Médias Monde » pour abonder de 45 millions d’euros l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas retirer 45 millions d’euros de crédit à France Médias Monde et demande donc au gouvernement de lever ce gage.