En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 114 , 115 , 120)

AMENDEMENT

présenté par

M. BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à la hausse des prix de l’énergie. 

Depuis des années, les collectivités territoriales subissent de la part des Gouvernements successifs des baisses drastiques de leur dotation de fonctionnement. C’est dans ce contexte budgétaire déjà en tension, aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle – mais pas nouvelle – des prix de l’énergie affecte les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. En 2022, le rapport sénatorial sur « la hausse du coût des énergies et son impact pour les collectivités territoriales » mettait en lumière ce phénomène : l’association des petites villes de France considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % ; selon l’association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %. Les réseaux de professionnels de la culture en collectivités alertent fortement sur les risques d’amputation de 10 à 20 % des enveloppes dédiées aux politiques culturelles pour l’année prochaine. 

Contraintes par ces choix budgétaires, les politiques culturelles au sein des collectivités commencent à être les premières impactées. En effet, pour faire face à la hausse du coût du gaz et de l’électricité, les établissements culturels tentent déjà de réduire leur consommation. 

Ainsi, d’accompagner les collectivités et de leur permettre de continuer le maillage culturel local qu’elles assurent quotidiennement, un fonds d’aide à travers ce budget doit leur être dédié. L’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle, l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les établissements scolaires ne doivent pas être affectées par la hausse du prix du gaz et de l’énergie. Les politiques publiques culturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par la puissance publique, d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité. 

Ce fonds doit largement être territorialisé, c’est-à-dire, que ses budgets soient équitablement répartis sur le territoire national et non pas alloués principalement aux grands opérateurs nationaux ou à des structures parisiennes. 

Cet amendement propose au sein de la mission Culture la création d’un nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités », qu’il abonde pour une question de recevabilité financière de 208,5 millions d’euros en minorant de 208,5 millions la sous action “Pass Culture” de l’action 2 “Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” du programme 361 “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.