En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

(n° 114 , 115 , 117, 120)

AMENDEMENT

présenté par

M. BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 29 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement est un amendement d'appel pour alerter sur le coût que représente la réforme du financement de l'audiovisuel public pour les sociétés de l'audiovisuel public : 22 millions d'euros supplémentaires pour France TV. Un coût supplémentaire non amorti par l'État.

Pour rappel cet été, le gouvernement a proposé, en toute dernière minute, par amendement, une réforme du financement de l'audiovisuel public. 

Les sociétés de l'audiovisuel public se voient ainsi désormais affectées des crédits issus des recettes de la TVA. Ces crédits n'étant pas assujettis à la TVA, d'après l’article 231-1 du Code général des impôts, les sociétés se retrouvent du coup assujetties à la taxe sur les salaires. 

Par conséquent, en plus du coût de l'inflation, la taxe sur les salaires aggrave encore leurs charges qui ne sont pas compensées par l'État.

Pour France TV, alors que l'inflation représente déjà un coût d'environ 64 millions d'euros, la taxe sur les salaires représente une dépense supplémentaire de 22 millions d'euros.

Le Gouvernement se doit d'assurer aux sociétés de l'audiovisuel public les moyens suffisants de réaliser leurs missions. En plein contexte inflationniste, il semble donc indispensable de compenser les conséquences d'une réforme actée sans analyse d'impact et dans la précipitation.

Afin de gager cet amendement, il est proposé de  retirer 22 millions d’euros à l’action 01 du programme 844 de  « France Médias Monde » pour abonder de 22  millions d’euros l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas retirer 22 millions d’euros de crédit à France Médias Monde et demande donc au gouvernement de lever ce gage.