En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 114 , 115 , 116, 119, 120)

AMENDEMENT

présenté par

M. BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à octroyer des financements supplémentaires aux établissements d’enseignement supérieur afin qu’ils entreprennent des rénovations thermiques de leurs bâtiments, dans un contexte d’inflation énergétique et de recherche de sobriété. 

En France, on émet environ 90 millions de tonnes d’équivalent CO2 pour chauffer (ou refroidir) nos logements et lieux d’études ou de travail. En effet, le bâtiment représente 20 % des émissions nationales de gaz à effet de serre ; c’est le deuxième poste d’émissions derrière les transports. Pour réduire ces émissions, il faut conjuguer la sobriété des usages avec une plus grande efficacité énergétique. Cette dernière implique notamment d’appliquer des normes plus strictes et de rénover le parc immobilier afin qu’il consomme moins d’énergie. Or, il est un parc immobilier qui nécessite une attention toute particulière : celui de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR), qui présente des surfaces très importantes à chauffer. L’immobilier affecté à l’ESR représente en effet 25 millions de mètres carrés, CROUS compris, soit un quart du patrimoine de l’État. Pour la DPE (diagnostic de performance énergétique), seulement 8 % des bâtiments de l’État sont étiquetés A, et un quart sont en dessous de E. La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme dans un récent rapport, datant du 11 octobre 2022, où elle pointe le sous-investissement de l’État dans la rénovation du patrimoine immobilier des universités.

A la suite de la crise sanitaire, l’État a pourtant élaboré un Plan de relance dont 1,3 milliards sont consacrés à la rénovation thermique des établissements d’enseignement supérieur sur une période de 2 ans. mais, les délais étant très courts, seuls les établissements qui avaient déjà planifié des rénovations, avec des dossiers à jour, ont été avantagés. D’autres, comme l’université de Bretagne occidentale ou l’université de La Rochelle, ont reçu beaucoup moins de financements. 

Ces moyens sont d’autant plus insuffisants qu’ils ne permettront pas d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique fixés par le décret Tertiaire, qui prévoit notamment la réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici 2030. Il est donc urgent d’accélérer sur la rénovation thermique pour respecter ces objectifs de transition énergétique, et pour que les universités regagnent en maîtrise sur leur facture énergétique, notamment dans un contexte de forte inflation des prix de l’énergie. 

Pour ce faire, au vu de l’urgence de la situation, nous proposons d’augmenter d’un milliard d’euros le budget du ministère de l’Enseignement supérieur alloué à l’immobilier. Cette hausse significative doit permettre de lancer rapidement de nouveaux projets de rénovation, afin que les universités puissent rapidement profiter des retombées d’une meilleure performance énergétique des bâtiments. 

Afin de gager cet amendement, il est proposé de retirer (en AE et CP) 1 milliard d’euros sur les actions 02 (360 000 000 €), 04 (600 000 000 €) et 06 (40 000 000 €) du programme 193 de « Recherche spatiale » pour abonder de 1 milliard d’euros l’action 14 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas retirer 1 milliard d’euros au programme 193 de « Recherche Spatiale » et demandent au Gouvernement de lever le gage.