En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

(n° 114 , 115 , 120)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ASSOULINE, KANNER, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le modèle des éditeurs privés de services de télévision et de radios à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer est unique et précieux. Il est aujourd’hui durement affecté.

En effet, ces acteurs sont essentiels puisqu’ils participent sur leur territoire à la mise en avant des identités, cultures, et traditions locales ; contribuent à l’offre de proximité ; permettent de resserrer les liens entre ces territoires éloignés et la métropole ; assurent le rayonnement de la France sur les bassins pacifique, indien et caraïbes ; et sont indispensables dans la relance et le dynamisme économique des territoires ultramarins.

Ils sont également nécessaires au pluralisme et à la diversité des offres audiovisuelles et digitales proposées dans les Outre-Mer. Ils permettent en outre, un accès gratuit aux meilleurs programmes des chaînes privées hexagonales pour les populations locales.

En ce sens, ils ont joué par exemple un rôle fondamental durant la crise sanitaire, en assurant un relais des communications des acteurs publics et du gouvernement, ainsi qu’en maintenant le lien entre les populations locales et entre les acteurs économiques et les habitants de ces territoires.

Toutefois, leur modèle est aujourd’hui gravement menacé. Les situations économiques et de marchés de ces éditeurs ne leur permettent plus de supporter des charges anormales de transport et de diffusion liées à leur éloignement du territoire national et aux spécificités de leur zone géographique de diffusion (étendue, topographie, etc.).

Le très fort attachement des populations à ces chaînes se traduit par des audiences exceptionnelles : de 18 à 39% de parts d’audiences en moyenne, en fonction des territoires, avec des journaux télévisés qui peuvent atteindre 60% de part d’audience en moyenne par jour. Elles rassemblent près d’1 million de personnes chaque jour sur 3 territoires. Elles emploient plus de 500 salariés directs et environ 700 intermittents qui travaillent au sein de groupes audiovisuels intégrés qui occupent des places de première importance sur leurs territoires.

Ainsi, depuis longtemps, les éditeurs privés de services de télévision et de radios à vocation locale opérant dans les territoires ultramarins jouent un rôle indispensable dans l’information de proximité, la démocratie locale et l’accès à la culture. En ce sens, il est primordial d’éviter que se reproduise la situation de la PQR de ces territoires et notamment les liquidations qu’ont subi le JIR et France Antilles.

Cet amendement d’appel a ainsi vocation à accompagner et préserver le modèle des éditeurs privés de services de télévision et de radios à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer et à garantir leur pérennité, afin qu’à l’instar de ce dont bénéficient nos concitoyens métropolitains, les populations des Outre-mer continuent de bénéficier de manière effective de la gratuité d’accès à de nombreux programmes, de la diversité des offres audiovisuelles, du pluralisme des expressions ainsi que de la mise en valeur des identités et cultures locales. Autrement dit, l’objectif est in fine que le gouvernement crée une aide directe et pérenne allant en ce sens dès 2023.

Pour ce faire, le présent amendement prévoit une augmentation de crédits de 1 million d'euros à l'action 5 "Soutien aux médias de proximité" du programme 180 "Presse et médias" à destination d'une aide au transport et à la diffusion satellitaires des radios privées et télévisions locales d'outre-mer.

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 01 "livre et lecture" au sein du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.