En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes GUIDEZ et DEROCHE, M. MANDELLI, Mmes Laure DARCOS et DI FOLCO, M. CAMBON, Mmes DUMONT et Frédérique GERBAUD, MM. BOUCHET et BURGOA, Mme CHAUVIN, M. LONGUET, Mmes LASSARADE et THOMAS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme GOSSELIN, M. FRASSA, Mme BELRHITI, MM. HUGONET et BELIN, Mmes BERTHET et MICOULEAU, MM. COURTIAL, BRISSON et SAUTAREL, Mme PUISSAT, M. MILON, Mmes MALET, GRUNY et Marie MERCIER, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, Daniel LAURENT, HENNO et MIZZON, Mme GATEL, MM. LEFÈVRE et Pascal MARTIN, Mmes BILLON et de LA PROVÔTÉ, MM. MEIGNEN, BONHOMME, BONNE et Bernard FOURNIER, Mme SCHALCK, MM. PIEDNOIR, SEGOUIN, BOULOUX et CHARON, Mme CANAYER et M. DÉTRAIGNE

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à financer l’équipement et l’accompagnement des élus en situation de handicap dans l’exercice de leur fonction.

L’exercice d’un mandat local implique des gages de présence, de participation et d’investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont pas en mesure d’honorer qu’à la condition de bénéficier d’aides nécessaires : aménagements particuliers, matériel adapté, recours aux aides humaines etc. Ces aides ont un coût non négligeable qu’il est parfois difficile d’assumer.

Aussi afin d’assurer aux personnes en situation de handicap un accès réel aux fonctions électives, cet amendement propose d’augmenter de 250 000 € le budget du Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) afin de participer au financement de ces équipements.

Ce financement nécessite pour l’année 2023 l’ouverture de 250 000 euros en autorisation de paiement et 250 000 euros en crédit de paiement sur l’action 03 « Appui et innovation des ressources humaines » du programme 148 « Fonction Publique ». Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme 349 « Transformation publique » sont réduits à due concurrence.