En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 114 , 115 , 116, 119, 120)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHANTREL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à souligner l’urgence de mettre en œuvre un grand plan immobilier au sein de nos universités.

Second poste budgétaire des universités après la masse salariale, le patrimoine immobilier est un facteur stratégique de première importance pour l’insertion des universités dans leur territoire, et un élément central pour l’accueil des étudiants et l’exécution des objectifs scientifiques.

Pour l’État, l’enjeu n’est pas moindre, puisqu’il reste très majoritairement propriétaire de ces biens immobiliers (82 % de l’ensemble). Toutefois, il doit, comme les universités, faire face à l’indispensable remise à niveau de ce patrimoine - représentant 18 millions de m2 de locaux, dont 78 % sont consacrés aux activités d’enseignement ou sportives -, dont un tiers est dans un état peu ou pas satisfaisant et qui ne répond que rarement aux besoins de sobriété énergétique.

La Cour des comptes a ainsi souligné à plusieurs reprises l’enjeu que représente la politique immobilière, pour les établissements autant que pour l’État. Dans son tout dernier rapport d’octobre 2022, elle souligne l’urgence de l’adaptation du patrimoine immobilier aux besoins d’enseignement et à la démographie étudiante. Nous précisions qu’il est également essentiel de développer des infrastructures sportives accessibles au sein de chaque campus universitaire.

Si des programmes exceptionnels ont été mis en œuvre à la faveur des crises, comme le Plan Campus (3 Md€ en 2021), les programmes d’investissements d’avenir (PIA) ou le Plan de relance consécutif à la crise sanitaire, cet effet de rattrapage ne répond pas au besoin global et le financement de l’immobilier universitaire reste défaillant. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur estime ainsi à 7 Md€ le coût de réhabilitation en attente, dont 75 % serait en lien avec la transition énergétique et environnementale. Pour sa part, France Universités retient un montant de 15 Md€ pour une rénovation totale.

Dans la dernière loi de programmation pour la recherche, nous avions regretté qu’aucun budget ne soit programmé concernant l’immobilier universitaire. Afin de compenser ce manque nous proposons d’apporter un milliard d’euros supplémentaire chaque année jusque 2030. Cet amendement propose d’apporter un premier milliard d’euros pour 2023.

Ainsi, il est proposé à travers cet amendement d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 14 « Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de 1 000 000 000 €.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les auteurs de l’amendement sont contraints de réduire à due concurrence les dotations (1 000 000 000 € en AE et en CP) au sein de l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés à la recherche qu’ils soutiennent et ne font qu’appliquer les règles budgétaires auxquels sont soumis les parlementaires.