Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-6
19 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 114 , 115 , 118)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LAMÉNIE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 41 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 41 bis prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Cette information est déjà rendue publique par l’Office via son rapport annuel. Il serait toujours loisible aux parlementaires de demander tout complément d’information par le biais des questionnaires budgétaires.
Aussi le présent amendement propose la suppression de cette demande de rapport.