Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-608

24 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 114 , 115 , 118)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes FÉRET et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

81 817 310

 

81 817 310

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

81 817 310

 

81 817 310

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

81 817 310

81 817 310

81 817 310

81 817 310

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet la revalorisation salariale des postes permanents dans les ateliers chantiers d’insertion (ACI) et les associations intermédiaires (AI), pour un montant total de 81 817 310 euros.

Les ACI et les AI salarient et accompagnement chaque année près de 230 000 personnes exclues du marché du travail. Elles représentent les deux modèles exclusivement associatifs des Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), ce qui en fait des actrices territoriales incontournables en matière d’insertion sociale et professionnelle et de cohésion sociale.

Pour autant, la qualité de l’accompagnement et de l’encadrement qu’elles mettent en œuvre sur les territoires est aujourd’hui menacée par un niveau de financement public insuffisant au regard des enjeux de professionnalisation et d’attractivité du secteur.

En effet, le secteur de l’IAE a été exclu des mesures de revalorisation salariale des métiers du travail social. Les métiers de l’IAE sont pourtant eux aussi capitaux pour la réussite des politiques d’insertion des personnes en situation de précarité et concourent pleinement à la stratégie du plein emploi souhaitée par le Gouvernement. Les structures d’insertion sont également touchées par des problématiques d’attractivité et de fidélisation des salariés, liées notamment à des faibles rémunérations et des possibilités d’évolution professionnelle très réduites.

Le statut associatif des ACI et des AI justifie une intervention de l’Etat sur la revalorisation salariale de l’ensemble de leurs postes permanents, au titre de leur mission d’insertion sociale et professionnelle. Particulièrement dans un objectif de plein emploi, qui ne saurait être atteint sans la garantie d’un accompagnement de qualité pour toutes les personnes en situation de précarité et engagées dans une démarche d’accompagnement vers et dans l’emploi.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

·       Il augmente de 81,8 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » ;

·       Il réduit de 81,8 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Cette proposition de minoration de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat : notre objectif n'est pas de diminuer les crédits du programme 103.

Le présent amendement est soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).