Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-617

25 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 114 , 115 , 118)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Étude de la prise en charge des surcoûts des IVG

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Étude de la prise en charge des surcoûts des IVG	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Il demeure des surcoûts pesants sur les femmes, filles et personnes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse, qui peuvent être une entrave à un accès effectif à l’avortement. L’accès géographique n’est pas toujours évident, d'autant avec la double clause de conscience des médecins qui leur permettent de ne pas réaliser des avortements et peut envoyer des femmes loins de leur domicile, engendrant des coûts non pris en charge, contrairement à d’autres pays comme l’Angleterre. Dans certaines situations, les femmes doivent refaire des tests échographies de datation post IVG, engendrant des coûts supplémentaires. Cependant, ces situations sont mal chiffrées puisque mal connues.

Cet amendement propose donc d’étudier les besoins en termes de prise en charge financière des surcoûts pesants sur les femmes, filles et personnes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse afin d’assurer un accès effectif à l’IVG partout en France.

Cet amendement injecte donc 2 millions d’euros dans une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Etude de la prise en charge des surcoûts des IVG », programme nouvellement créé « Etude de la prise en charge des surcoûts des IVG » et ponctionne l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Les règles de recevabilité obligent le groupe Ecologiste Solidarité Territoires à gager via un transfert de crédits au sein de la mission, mais ce n’est évidemment pas l’objectif du groupe de diminuer les crédits de ce programme. Le groupe appelle donc le Gouvernement à lever le gage.