En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 114 , 115 , 116, 119, 120)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’article 44 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs de dépenses s’appliquent pleinement dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

Recherche et enseignement supérieur

Objet

D’après l’étude thématique de l’IEDOM, « L’innovation et la recherche et développement dans les Outre-mer » de janvier 2020, les dépenses intérieures de recherche et développement restent très faibles en Outre-mer comparativement aux autres régions françaises : elles représentent 0,5 % du PIB (contre 2,2 % au niveau national), soit 271 millions d’euros pour l’ensemble des Outre-mer, et 0,5 % des dépenses nationales (sur 49,5 milliards d’euros). Les effectifs dédiés à la recherche ne représentent que 0,6 % des effectifs nationaux, alors qu’à titre de comparaison, la population ultramarine constitue 4,1 % de la population nationale.

Or les territoires ultramarins représentent à la fois des enjeux et des opportunités majeurs pour la recherche. Les défis de la lutte contre le dérèglement climatique, la préservation des ressources naturelles, la réduction des inégalités, la lutte contre les maladies infectieuses ou émergentes ... sont des enjeux mondiaux qui justifient un positionnement plus affirmé de la recherche française en Outre-mer.

Par exemple, le Réseau National de suivi à long terme des ECOsystèmes FORestiers (Renecofor) présent dans tous les massifs forestiers de l’hexagone. Ce réseau a pour mission de détecter d’éventuels changements à long terme dans le fonctionnement d’une grande variété d’écosystèmes forestiers et de mieux comprendre les raisons de ces changements (impact du changement climatique, biodiversité, l’impact de la pollution atmosphérique). Or il n’est pas présent en Outre-mer alors que la Guyane abrite la plus grande forêt de France (80 000 km²), la seule forêt équatoriale de France et de l'Union Européenne.

La loi de programmation pluriannuelle de la recherche donne un objectif national de dépenses intérieures de recherche et développement de 3% du PIB. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi la nécessité pour l’État d'atteindre cet objectif également au niveau territorial en Outre-mer.