Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-654 rect.

28 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 114 , 115 , 118)

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

présenté par

M. LOZACH

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi		100 000 000		100 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	100 000 000		100 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’emplois francs aux demandeurs d’emploi et aux jeunes résidant en zones de revitalisation rurale. En effet, s’agissant d’une aide aux résidents d’un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire, il nous paraît indispensable d’y associer les demandeurs d’emploi et les jeunes situés en zones rurales, eux aussi confrontés à de nombreuses barrières à l’emploi et pleinement impactés par la crise actuelle. Cette mesure permettrait aussi de conserver, attirer ou favoriser le retour dans les territoires ruraux de jeunes actifs dont nous savons qu’ils rejoignent massivement les grands centres urbains vers l’âge de 24 ou 25 ans.

Pour répondre à cet objectif, le présent amendement propose :

- d’abonder de 100 000 000 € en AE et en CP la sous-action 01.01 « Développement de l’emploi en TPE-PME « du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;

- de réduire d’un montant identique de 100 000 000 € en AE et en CP les crédits inscrits à sous-action 01-02 « Coordination du service public de l’emploi » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Rappel : Le dispositif des emplois francs est proposé par Pôle emploi et les Missions locales. Le versement de l’aide est effectué par Pôle Emploi Services auprès des employeurs. En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.