Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-7
19 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CRÉDITS NON RÉPARTIS
(n° 114 , 115 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER et NOUGEIN
au nom de la commission des finances
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
| 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
TOTAL |
| 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
SOLDE | - 1 000 000 000 | - 1 000 000 000 | ||
Objet
La programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » fait l’objet d’une demande de crédits de 2,074 milliards d’euros en AE et 1,774 milliard d’euros en CP dans le projet de loi de finances pour 2023.
Ce niveau de provision est ainsi largement plus élevé que le montant conventionnel, cette dotation ayant fait l’objet, pour toutes les LFI votées entre 2018 et 2022, d’une ouverture de crédits de 424 millions d’euros en AE et de 124 millions d’euros en CP.
Ce montant particulièrement élevé aurait pour seule justification, d’après le Gouvernement, les incertitudes liées à la crise énergétique et au contexte international et macroéconomique. Le montant des crédits inscrits sur cette dotation apparaît en tout état de cause particulièrement excessif au regard de l’exécution des crédits de ce programme sur les exercices précédents.
L’an passé, la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 avait déjà ouvert 1,5 milliard d’euros supplémentaire sur cette dotation. Le Sénat s’y était opposé, réduisant de 1 milliard d’euros cette enveloppe, rétablis par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Or l’exécution budgétaire a donné raison au Sénat, confirmant l’absence de nécessité de cette ouverture de crédits, puisque cette enveloppe n’a pas été consommée et que le collectif budgétaire de fin d’année l’a annulée.
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 avait également sollicité l'ouverture de 2 milliards d'euros supplémentaires sur cette enveloppe, avec pour seule justification que ces crédits permettraient au Gouvernement de faire face à d’éventuelles dépenses imprévues, compte tenu des incertitudes pesant sur la gestion 2022. Un amendement de la commission des finances du Sénat avait proposé de réduire de 1,5 milliard d’euros le montant de cette enveloppe, dont 500 millions avaient finalement été rétablis en commission mixte paritaire. L’exécution budgétaire semble de nouveau donner raison à la commission, puisqu’aucun crédit de cette dotation n’a été consommé à ce jour.
Ainsi, dans une logique de sincérité budgétaire, et dans la droite ligne de la position constante de la commission des finances sur ce sujet, le présent amendement vise à minorer le montant des crédits budgétés sur le programme 552 d’1 milliard d’euros en AE et en CP. La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles conserverait un total d’1,074 milliard d'euros en AE et 774 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui paraît largement suffisant pour couvrir les aléas susceptibles d’affecter la gestion budgétaire.