Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-709
25 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 114 , 115 , 118)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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I. – Créer le programme :
Lutte contre le saturnisme
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 |
| 500 000 |
| 500 000 |
Protection maladie |
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Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
|
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|
|
Lutte contre le saturnisme | 500 000 |
| 500 000 |
|
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le scandale de l’empoisonnement au plomb par les industries perdure dans le temps et la responsabilité des entreprises comme Metaleurop dans le Pas-de-Calais qui a durablement empoisonné la terre sur des kilomètres à la ronde doit être reconnue.
Cet amendement vise à financer un nouveau programme pour l’indemnisation des victimes du saturnisme.
Pour assurer la recevabilité financière, cet amendement transfère 500 000 € en AE et CP de l’action 16 Veille et sécurité sanitaire du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins vers un nouveau programme intitulé "Lutte contre le saturnisme".