Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-716
25 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 114 , 115 , 118)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
| 4 000 000 |
| 4 000 000 |
TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le projet de loi de finance pour 2023 prévoit une nouvelle réduction du plafond d’emplois de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de 61 Equivalents Temps Pleins Travaillés.
Cette politique d’austérité à l’égard d’un opérateur qui a déjà vu ses effectifs diminuer dans des proportions significatives au cours des dernières années paraît d’autant plus injustifiée que le gouvernement envisage de transférer à l’Afpa de nouvelles missions.
Notre amendement propose donc de maintenir le plafond d’emplois à son niveau de 2022.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose d’affecter 4 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à la sous-action 4 Amélioration de l’accès à la qualification par le développement de l’alternance et de la certification de l’action 2 Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
Ce montant est prélevé, à due concurrence, sur les crédits affectés à l’action 11 Communication du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.