Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-808
28 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 114 , 115 , 116, 121)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds pour la mobilité retour
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
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Conditions de vie outre-mer |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine |
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Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis |
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Fonds pour la mobilité retour | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Notre amendement propose de créer un nouveau programme "Fonds pour la mobilité retour" pour lutter contre la fuite des cerveaux et le déclin démographique.
La Martinique et la Guadeloupe subissent une véritable saignée démographique qui fait d’elles les régions de France qui perdent le plus d’habitants et qui vieillissent le plus vite. En 2009, la Martinique comptait près de 400 000 habitants. Cette année, elle est passée sous la barre des 350 000 habitants, perdant ainsi, en à peine plus de 10 ans, 1/8eme de sa population ! Les projections indiquent que la population martiniquaise devrait compter moins de 300 000 habitants d’ici 15 ans. En Guadeloupe, la chute démographique a commencé un peu plus tard mais elle suit les mêmes tendances.
Ce phénomène s’explique principalement par le départ des jeunes qui vont se former ailleurs et qui reviennent peu. Il a également une incidence sur la natalité qui baisse mécaniquement (les personnes en âge d’avoir des enfants étant moins nombreuses) ce qui accélère encore le vieillissement de la population.
Les conséquences de ce déclin sont multiples : contraction de marchés déjà limités, difficultés de recrutements, baisse de l’emploi public (le nombre de postes étant calculé par rapport à la population), baisse des dotations publiques, perspectives économiques incertaines...
Malgré l’ampleur de la situation, aucune politique publique d’envergure n’a été mise en place pour favoriser le "retour au pays". LADOM finance le départ de nombreuses personnes dans le cadre des études ou de la formation professionnelle sans traiter la question du retour.
Si les autres territoires ultra-marins ne connaissent pas la même évolution démographique (avec notamment une immigration dynamique en Guyane et à Mayotte), ils sont néanmoins concernés par le phénomène de fuite des cerveaux.
Il convient ainsi de poser la première pierre d’une politique publique ambitieuse permettant d’accompagner le retour des forces vives dont les territoires d’outre-mer ont besoin pour construire l’avenir.
Le pilotage du "fonds pour la mobilité retour" pourrait ainsi être confié à LADOM en tant qu’opérateur en charge des politiques de mobilité. Les contours de cette mission pourraient être abordés dans le cadre des travaux de concertation menés actuellement en vue d'une reforme de l'Agence.
Dans l'urgence et pour permettre la mise en place de cette politique en 2023, notre amendement affecte 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à ce nouveau fonds.
Dans le seul but d’assurer la recevabilité financière de l'amendement, cette somme est prélevée en AE et en CP sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « conditions de vie outre-mer ». L’autrice de cet amendement demande au Gouvernement de lever le gage.