En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. MARIE, KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL, LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Si des mesures sont annoncées pour améliorer les conditions de travail et d’accompagnement des AESH, elles ne représentent pas l’unique solution à l’école inclusive. Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation.

Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.

De nombreux parents font état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où le Gouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficultés car en défaut d’autonomie.

Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cesse de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2015/16 et de 67 % en 2021/22). De ce fait, le nombre d’élèves qui n’ont pas la réponse à leur besoin ne cesse d’augmenter : ils étaient 4 490 élèves en 2015/16 mais 14 825 en 2021/22 (44 925 notifications avec un taux de couverture de la notification de 67 %).

Pour toutes ces raisons, cet amendement procède à une hausse de 10 millions d’euros (14825 x 700 €, prix moyen d’un ordinateur qui est le matériel adapté le plus souvent demandé) de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission.