Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-875 rect.
29 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 114 , 115 , 120)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MONIER, M. CHANTREL, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève dont titre 2 | 21 000 000 21 000 000 | 21 000 000 21 000 000 | ||
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 21 000 000 | 21 000 000 | ||
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 21 000 000 | 21 000 000 | 21 000 000 | 21 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à octroyer aux AESH et AED le même montant d’indemnité REP et REP+ qu’aux autres personnels de l’éducation nationale.
En avril 2022, le Conseil d’État a imposé le versement de la prime éducation prioritaire aux AED exerçant dans les établissements concernés. Depuis, le Ministre de l’Éducation Nationale a annoncé que la prime serait également versée aux AESH.
Si nous nous réjouissons de cette avancée pour ces personnels essentiels, les projets des décrets à venir concernant les primes REP et REP+ pour les AED et AESH, ne prévoient pas les mêmes montants de primes que pour les autres personnels : 3263 € en REP + et 1106 € en REP, contre 5114 € et 1734 € pour les autres.
Rien ne justifie cette baisse des montants de prime, pourtant fixe pour l’ensemble des autres personnels de l’Éducation Nationale. Aussi cet amendement vise à prévoir les crédits suffisants pour verser aux AESH et AED exerçant en établissements prioritaires les mêmes montants de prime que ceux déjà versés aux autres personnels.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement augmente de 11 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » et augmente de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » et minore de 21 millions € l’action 08 « logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».