En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER, Gisèle JOURDA et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL, LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Après plusieurs années d’effort pour ramener le coût de la rémunération annuelle des Assistants d’éducation de l’Enseignement Agricole au niveau de celui de l’Éducation Nationale (-251 € à la LFI 2019, - 1411 € PLF 2020,-1164 € PLF 2022), le PLF 2023 continue à amplifier l’écart à 580 € par agent, soit 728 070 euros, écart cumulé à remettre à niveau au regard du PLF 2023 de l’Éducation nationale.

Concernant le calcul de cet écart pour le PLF 2023, alors qu'à l’Éducation Nationale le coût moyen pour un Assistant d’éducation hors titre 2 est de 30 167 €, il est de 29 587 € pour un Assistant d’éducation de l’enseignement agricole. Le différentiel est donc de 580 euros.

A noter que le salaire des agents étant le même qu’ils soient à l’Éducation Nationale ou en lycée agricole, du fait de la différence de crédits, les établissements agricoles sont contraints de rémunérer sur fonds propres ou parfois de limiter l’emploi d’Assistants d’éducation, compromettant l’encadrement et la sécurité des élèves.

Cet amendement vise donc à porter les crédits au titre des personnels AE de l'Enseignement Agricole à une hauteur équivalente de ceux du MEN, cela pour les 1255,5 ETP d’AE dont sont censés bénéficier les lycées agricoles publics.

Pour les 1255,5 AE, le coût du rattrapage est estimé à 728 070,00 euros.

Cet amendement est le fruit d’un échange avec le SNETAP-FSU.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :

- Augmente de 728 070,00 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement le titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

- Diminue de 728 070,00 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier" du programme 214 "Soutien de la politique de l'Éducation nationale".