Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-891
28 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 114 , 115 , 120)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHANTREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. MARIE, KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter le nombre de classes ULIS dans les écoles du second degré.
Les élèves orientés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une classe ULIS sont des élèves dont la situation de handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation continue dans une classe ordinaire.
L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure ouverture des notifications MDPH prescrivant aux élèves en situation de handicap une place en classe ULIS. Entre 2020 et 2021, le taux de couverture est passé de 82,2% à 81,3%.
Aussi, en 2021, presque un enfant sur cinq n’a pas pu être scolarisé dans l’environnement préconisé, faute de places suffisantes. Si le nombre de prescription de scolarisation en classe ULIS augmente, il est nécessaire d’augmenter à la même vitesse les places en classe ULIS, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque le taux de couverture des notifications est en baisse.
Aussi cet amendement vise à réduire ces situations d’impasse, qui parfois obligent les familles à sortir leurs enfants du système scolaire public pour se diriger vers une instruction en famille, faute de possibilité d’accueil adapté.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- abonde à hauteur de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 06 « Besoins particuliers » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».
- prélève 5 millions d’euros sur l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».