En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 114 , 115 , 116, 121)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Notre amendement vise à octroyer davantage de fonds pour les actions de coopération menées par les collectivités d’outre-mer rendues nécessaires pour faire face à l'urgence des problématiques de sécurité ou d’immigration, avec des pays voisins.

En effet, il s’agit d’allouer plus de moyens et de compétences aux collectivités d’outre-mer, en matière de coopérations internationales, sur des problématiques d’immigration, de sécurité, d’éducation et de défense, qu’elles partagent avec d’autres collectivités d’États voisins ou frontaliers.

D'ailleurs, comme souligné lors du dernier Congrès des maires, la situation en matière de sécurité à Mayotte, mais aussi en Guyane, ou dans l’arc des petites Antilles, devient de plus en plus problématique pour les élus locaux, qui doivent faire face à la montée de la violence et à l’exaspération de la population.

Les moyens supplémentaires proposés pour abonder les Fonds de coopération régionale (FCR), inclus dans l’action 07 « Insertion économique et coopérations régionales » du programme 123 conditions de vie, permettraient de mettre en place directement à l’échelon local, avec l’accord des préfets et des  ministères concernés, des actions concrètes d’échanges d’informations, de surveillance et de protection des biens et des personnes, mais aussi de la mutualisation de moyens en faveur de l’insertion régionale, de l’éducation et de la prise en charge sanitaire, sur nos territoires d'outre-mer ou directement dans les collectivités locales des États voisins ( à titre d'exemple, le lancement de programmes de chantiers d'insertion aux Comores pour des Mineurs non accompagnés de Mayotte, avec la collaboration de la protection judiciaire de la jeunesse, les associations d'insertion sociale et les collectivités locales) .

Dans le cadre de la discussion budgétaire et afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, il est proposé de flécher 1,5 million d'euros supplémentaires vers l'action 7 du programme 123 "Conditions de vie outre-mer", et dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 3 "Pilotage des politiques publiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer", cette action ne représentant qu'une part très minoritaire du pilotage par l'Etat des politiques publiques outre-mer.