En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 114 , 115 , 116, 121)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Continuité territoriale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La continuité territoriale est un principe fondateur de la notion de service public. Elle a pour objectif de renforcer la cohésion entre les différents territoires d'un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile.

En pratique, ce principe de continuité territoriale se traduit concrètement par un système d'aides ou de facilités proposés par l'État envers les citoyens ou les entités régionales concernées.

Cette définition qui s’applique aussi bien à l’outre-mer, qu’à la Corse, ou à la Bretagne, constitue l’essence même de l’action publique en faveur de l’égalité entre les territoires.

En effet, à l’origine, pensé et conçu pour répondre à la problématique de la desserte maritime et aérienne des passagers et des marchandises entre la Corse et le continent en 1976, le principe de continuité territoriale a été étendu à l’Outre-mer, par le biais d’un fonds de continuité territoriale avec des ressources budgétaires affectées pour l’année.

Pour autant, cette action, vis-à-vis des outre-mer, s’est traduite au fil des années, par l’empilement de plusieurs dispositifs différents et parfois redondants, sans une vision globale et surtout sans une évaluation de l’efficience des actions menées.

Ce mille-feuille administratif, pénalise à la fois les décideurs publics mais aussi les citoyens censés être concernés par ces dispositifs.

Aussi, dans un souci de transparence et de lisibilité de l’action publique, il est proposé dans cet amendement de regrouper toutes les différentes actions et les différents opérateurs existants actuellement et qui œuvrent dans le champ de la continuité territoriale entre l’hexagone et l’Outre-mer, au sein d’un seul programme dédié exclusivement à la continuité territoriale.

Il s’agirait d’une part de regrouper, les crédits (financiers et humains) alloués à LADOM, pour la mobilité des étudiants, les crédits allouées à l’aide au fret, les crédits de l’aide au transport aérien, le crédit de l’aide au funéraire (obsèques et transport de corps), les crédits alloués à la délégation ministérielle d’égalité des chances, et d’autre part d’y définir des axes stratégiques d’actions en faveur de l’aide au transport des biens et des personnes, dans les deux sens.

Clarifier les domaines et champs de compétence de chacun, permettrait la traçabilité et l’évaluation régulière des politiques publiques en matière de continuité territoriale des personnes et des marchandises.

Or cette problématique, pourtant fondamentale, ne l’objet d’aucune analyse particulière dans le document de politique transversale « outre-mer » annexé au projet de loi de finance pour 2023. Le chapitre consacré à LADOM, et à l’évolution salutaire des missions de cet opérateur, ne peut suffire à répondre à l’ensemble des questions soulevées par la prise en charge de la continuité territoriale vis-à-vis des outre-mer.

Cette traçabilité est pourtant un prérequis indispensable pour planifier un programme pluriannuel de d’actions et de budgets suffisants en faveur d’une reconnaissance volontariste, pleine et entière de nos concitoyens d’outre-mer.

Cette demande d’égalité et d’équité est le fondement de nombre de tensions et d’incompréhensions dans les territoires outre-mer vis-à-vis de la « Métropole ».

Aussi, afin d’assurer l’équilibre de cet amendement, et par simplification budgétaire, il s’agit de prendre en compte les 44 987 485,00 en AE et 44 882 512,00 en CP, prévus initialement à l’action 03 du programme 123 « Continuité territoriale », auquel il convient d’ajouter, au titre des amendements retenus par le Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, les 5 millions d’euros supplémentaires accordés en faveur de la continuité territoriale ; le million d’euros supplémentaires pour étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis de l’expérience ; et aussi le million d’euros supplémentaires pour prendre en charge les frais de transport et de résidence des parents se rendant dans l’hexagone pour y faire soigner un enfant atteint d’une maladie incurable.

A ce sous total d'environ 52 000 000 d'euros, déjà fléchés en faveur des différents dispositifs de continuité territorial, il convient par ailleurs, de tenir compte de l'explosion  de l'inflation et l'explosion des coûts de transports, par une actualisation d'au moins 1 000 000 d'euros supplémentaires, prélevés sur l''action 09 (Appui à l’accès au financements bancaires) du programme 123.

Volontairement simplifié et arrondi à 53 000 000 d’euros pour tenir compte de l'inflation, ce jeu d’écriture, vise néanmoins, à mieux identifier les montants manifestement insuffisants alloués cette année encore, à la continuité territoriale, et qui eux, sont entièrement consommés, contrairement à d’autres postes du Budget de l’outre-mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement en AE et en CP, vise à abonder un nouveau programme « Continuité territoriale » de 52 000 000 d’euros en prélevant , en priorité la totalité de l’action 03 (Continuité territoriale) du programme 123 et si besoin le reliquat de l'action 09 (Appui à l’accès au financements bancaires) du programme 123 , et 1 000 000 d’euros du programme « Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis ».