Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-909
28 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 114 , 115 , 118)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 46 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 10, 12, 13, 20, 21, 36 et 39
Remplacer la référence :
L. 511-22
par la référence :
L. 522-1
Objet
Le présent amendement technique vise à corriger une erreur matérielle. En effet, la rédaction initiale telle que présentée par le Gouvernement et adopté à l’Assemblée nationale visait l’article L. 511-22 du code de la consommation alors qu’il convenait de viser l’article L. 522-1 de ce même code. Cet amendement procède donc à cette correction.