Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-914
29 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 114 , 115 , 120)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève | 135 000 000 |
| 135 000 000 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 135 000 000 |
| 135 000 000 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
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|
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 135 000 000 | 135 000 000 | 135 000 000 | 135 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter les salaires des accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH).
La rentrée 2022 a été catastrophique pour de nombreux élèves en situation de handicap, qui n’ont pu bénéficier de l’accompagnement dont ils ont besoin. Les rectorats peinent à recruter des AESH, et cela en partie parce que les salaires sont particulièrement faibles. Les auteurs de l’amendement proposent ainsi une revalorisation de 10 % des salaires des AESH.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits en AE et en CP à hauteur de 135 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les crédits de ce programme, mais qu’ils y sont contraints par les règles budgétaires. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever ce gage.