Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-915

29 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement d’appel vise à inciter le ministère de l’Education Nationale à lancer un plan de titularisation massif des AESH en leur proposant des contrats à temps complet.

Les conditions de travail des AESH sont désormais bien connues de tous. Les données statistiques portant sur les 130 000 AESH (dont 93 % sont des femmes) qui relèvent du ministère de l’éducation nationale font état d’une précarité persistante. Seulement 2 % d’entre elles disposent d’un emploi à temps complet, la quotité horaire moyenne n’étant que de 62 %, alors même que les besoins d’accompagnement s’accroissent. En conséquence, leur rémunération moyenne n’est ainsi que de 760 euros par mois, niveau largement inférieur au seuil de pauvreté - 60 % du niveau de vie médian de la population – qui s’établissait à 1102 euros par mois en 2020.

Pour y remédier, il est ainsi proposé de les titulariser, pour permettre aux enfants d’être accompagnés dans les meilleures conditions. Cette aide n’est pas une faveur, elle est de droit, et le Gouvernement a le devoir d’y consacrer tous les moyens nécessaires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits en AE et en CP à hauteur de 100 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les crédits de ce programme, mais qu’ils y sont contraints par les règles budgétaires. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever ce gage.