En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la revalorisation du métier d’enseignant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à la création d’un fonds de soutien destiné à la revalorisation immédiate et sans condition de 10 % de tous les enseignants.

Le constat est désormais bien établi : en 40 ans, les enseignants ont subi une perte de pouvoir d’achat bien supérieure aux autres catégories de la fonction publique mais aussi sans équivalent parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au début des années 1980, un enseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le smic, aujourd’hui, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum selon l’économiste Lucas Chancel. En euro constant, le salaire net mensuel moyen des enseignants du secondaire a baissé d’environ 400 euros par mois, ce qui représente une baisse de 10 % à 15 % de leur pouvoir d’achat.

Les hausses de salaires prévues sont insuffisantes en l’état à combler ce retard. Plusieurs syndicats appellent à rajouter un milliard d’euros dans l’équation.

Dès lors, le présent amendement procède :

- D’une part : à la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien à la revalorisation du métier d’enseignant » à hauteur de 1 000 000 000 d’euros

- D’autre part, à une baisse d’un même montant de 1 000 000 000 euros (en AE et CP) de l’action 01 « vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « vie de l’élève »

Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.