Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-921
29 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile |
| 200 000 |
| 200 000 |
Intégration et accès à la nationalité française | 200 000 |
| 200 000 |
|
TOTAL | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR).
La non-maitrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme professionnel.
Sans moyens mis en œuvre pour l’apprentissage de la langue, cette exigence devient discriminatoire et pis encore, un prétexte d’invisibilisation des étrangers, voire d’exclusion.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :
- abondent l’action 12 « Intégration des primo arrivants » du programme 104- » Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur de 200 000 euros.
- baissent de 200 000 euros sur l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 – « Immigration et asile » .