Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-922
29 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Régularisation des travailleurs sans papiers
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile |
| 1 |
| 1 |
Intégration et accès à la nationalité française |
|
|
|
|
Régularisation des travailleurs sans papiers | 1 |
| 1 |
|
TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à régulariser les travailleurs et travailleuses sans-papiers.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :
- créent le programme « Régularisation des travailleurs sans-papiers » à hauteur de 1 euro
- baissent de 1 euro sur l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303– « Immigration et asile »