Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-927 rect.
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 114 , 115 , 116, 121)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
|
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine |
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Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis |
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TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 |
| ||
Objet
Les membres du groupe CRCE soutiennent les propositions qui ont été proposées à l’Assemblée Nationale par le Groupe « Gauche Démocrate et Républicaine » .
La France a interdit l’usage de l’amiante à partir de 1997 en raison des risques grave que l’inhalation des fibres d’amiante représente pour la santé. Pourtant, l’usage massif de l’amiante durant les décennies précédentes fait craindre un risque élevé de présence d’amiante dans le parc de logements sociaux des régions d’Outre-mer.
Par conséquent, à la Réunion et aux Antilles, le désamiantage est souvent une composante importante de nombreuses opérations de réhabilitation de logements. Elle est aussi très onéreuse. En effet, comme dans l’Hexagone, la présence d’amiante sur un chantier provoque des retards et des coûts très important. mais l’absence de traitement local des déchets d’amiante renchérit fortement des coûts déjà élevés.
Lancée en 2020 par le Ministère des Outre-mer et le Ministère du logement pour envisager la structuration de filières de traitement locales, une étude a conclu qu’une telle hypothèse représentait un risque élevé de déficit structurel. Pour éviter de retarder voire de compromettre des opérations de réhabilitation de logements sociaux, cet amendement a pour objectif de prendre en compte les coûts et surcoûts liés au traitement de l’amiante dans les Outre-mer.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire prévues à l’article 40 de la Constitution et d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants : – Une augmentation de 15 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; – Une diminution de 15 000 000 euros des crédits de l’action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 « Emploi Outre-mer »