Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-936

29 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BRULIN, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Soutien aux collectivités territoriales : hausse des prix de l’énergie dans les établissements scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Soutien aux collectivités territoriales : hausse des prix de l’énergie dans les établissements scolaires	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de créer une ligne budgétaire afin que l’Etat puisse soutenir les communes, départements et régions qui font face à une hausse des coûts de l’énergie. Ce surcoût énergétique a un impact direct sur les établissements scolaires et il n’est pas concevable que le bien-être des enfants ou des projets pédagogiques soient sacrifiés pour palier à la hausse des coûts de chauffage.

Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :

- Créer un nouveau programme intitulé « Soutien aux collectivités territoriales : hausse des prix de l’énergie dans les établissements scolaires» et l’abonder de 100 000 000 euros en AE et en CP

- Retirer 100 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 09 du programme 139.