Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-942
29 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 114 , 115 , 120)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ et DOSSUS, Mme de MARCO, MM. SALMON, BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC et FERNIQUE et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 15 252 000 |
| 15 252 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 | 15 252 000 |
|
| 15 252 000 |
TOTAL | 15 252 000 | 15 252 000 | 15 252 000 | 15 252 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement de repli vise à rétablir la situation de l’enseignement agricole public suite qui a subi des suppressions de postes massives et une trajectoire budgétaire insoutenable ces dernières années, menaçant jusqu’au fonctionnement même des établissements. Ce sont ainsi 196 emplois qui ont été supprimés de 2019 à 2022.
Malgré une stabilisation du budget pour 2023, l’enseignement agricole continue de connaître des difficultés très importantes, et la nécessité de réévaluer ses moyens avait été mise en avant par les travaux de la mission d’information du Sénat sur l’enseignement agricole.
La crise sanitaire qui a lourdement fragilisé les établissements, les réformes successives, les défis à relever environnementaux et sociaux en terme de renouvellement des générations d’agriculteurs sont autant de raisons qui nécessitent de conforter l’enseignement agricole public pour qu’il retrouve une ambition éducative et les moyens de celle-ci
La somme de 15,252 millions permet de rétablir les 196 emplois supprimés depuis 2019. Cela permettrait de faire fonctionner normalement les établissements qui pourront notamment :
- accéder au financement de l’accompagnement personnalisé des élèves,
- proposer de une offre minimale d’enseignements, en application de la réforme du baccalauréat : les financements actuels ne permettent pas de proposer les enseignements de maths complémentaires/expertes, ou encore d’agronomie, qui auraient pourtant toute leur pertinence pour les élèves,
- procéder aux dédoublements nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves, particulièrement importante dans les enseignements impliquant la manipulation de matériel ou le travail avec des animaux.
- rétablir l’égalité dans l’enseignement de l’Enseignement Moral et Civique (EMC) pour les élèves de seconde professionnelle agricole.
Le présent amendement prévoit donc une majoration des crédits du programme 143 à hauteur de 15,252 millions d’euros, pour abonder l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics ».
Compte tenu des contraintes imposées par les règles de recevabilité financière des amendements, cette augmentation est gagée par une baisse parallèle des crédits inscrits sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », au titre de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier ». Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les crédits de ce programme le Gouvernement étant appelé à lever le gage.