En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et DOSSUS, Mme de MARCO, MM. SALMON, BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC et FERNIQUE et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à revenir sur le différentiel de rémunération des assistants d’éducation du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation par rapport à ceux de l’Éducation Nationale, afin d’assurer la qualité de l’encadrement et la sécurité des élèves dans l’enseignement agricole.

Même si la ligne budgétaire correspondant aux crédits pour financer les assistants d’éducation est en hausse, la dotation aux établissements pour la rémunération de ces postes demeure insuffisante pour couvrir la pleine rémunération de ces personnels. Cette ligne budgétaire est toujours en décrochage par rapport aux précédentes années puisque le différentiel avec le ministère de l’Éducation Nationale après estimation des syndicats, est de près de 580 euros, ce qui, rapporté au nombre d'Assistants d'éducation, porte le coût du rattrapage à 728 000 euros

Cette sous-dotation chronique, alors que les Assistants d’éducation ont le même statut, exercent les mêmes missions et perçoivent le même salaire qu’à l’Éducation Nationale, contraint les établissements soit à financer le différentiel sur fonds propres, soit à multiplier les temps incomplets d’Assistants d’éducation, soit à baisser la dotation alors même que ces agents sont censés assurer l’encadrement et la sécurité des élèves. Cela a donc des conséquences fortement préjudiciables pour les établissements.

Le présent amendement prévoit donc une majoration des crédits du programme 143 à hauteur de 728 000 euros, pour abonder l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics».

Compte tenu des contraintes imposées par les règles de recevabilité financière des amendements, cette augmentation est gagée par une baisse parallèle des crédits inscrits sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », au titre de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier ».

Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever ce gage.