Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-948

29 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. PACCAUD

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Parce que la carte de l’Éducation prioritaire oublie depuis près de 10 ans la ruralité et parce que 70 % des élèves relevant scolairement et socialement de ces réseaux n’en bénéficient actuellement pas, une réforme s’avère indispensable. Elle est annoncée, attendue et différée depuis près de 5 ans.

De façon palliative et afin d’apporter quelques aides à ces territoires maltraités par la République scolaire, on tente de timides expérimentations et on apporte de maigres crédits.

L’objet de cet amendement est de doubler les crédits allouer aux expérimentations Contrats locaux d’accompagnement (CLA) et des Territoires éducatifs ruraux (TER).

Afin de respecter les règles fixées par la LOLF, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 6 du programme « Vie de l’élève » à hauteur de 10 millions d’euros ; il minore l’action 8 du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 10 millions d’euros.