En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 1^er B introduit par amendement de la Commission des affaires économiques consiste à inscrire dans la loi la poursuite des efforts de recherche et d’innovation dans le secteur nucléaire et celui de l’hydrogène bas-carbone, le maintien d’une part de plus de 50 % de production d’électricité d’origine nucléaire ainsi que d’autres objectifs portant notamment sur la décarbonation du mix électrique et l’utilisation de matières radioactives recyclées.

Bien au-delà de mesures relatives aux procédures de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, qui est l’objet de ce projet de loi, ces dispositions concernent les choix de politique énergétique que le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement en 2023, au terme de travaux préparatoires approfondis qui se poursuivent et d’une concertation publique nationale, qui est en cours. Il importe au Gouvernement que la stratégie énergétique de notre pays soit définie de manière globale, en bénéficiant du résultat des démarches de participation du public en cours et en tenant compte tant des enjeux relatifs à la consommation que de ceux concernant chacune des sources de production d’énergie.

Sans que le Gouvernement se prononce à ce stade sur le fond au regard des considérations qui précèdent, le Gouvernement ayant déjà précisé son souhait de développer l’hydrogène bas carbone, de relance une politique nucléaire et son attention pour la politique du cycle du combustible pour la politique énergétique, le présent amendement a pour objet :

-        De supprimer les dispositions du 2°, qui conduiraient à définir des objectifs sans effet dès lors qu’ils seront réexaminés dans les prochains mois au titre de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat que le Gouvernement présentera au Parlement ;

-        De supprimer les dispositions des 3° et 4°, qui sont déjà satisfaites, dès lors que le Gouvernement expose l’ensemble de sa politique énergétique, en particulier s’agissant d’énergie nucléaire et de développement de l’hydrogène bas-carbone, à l’occasion des communications que la loi prévoit à destination tant du public que du Parlement.