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Construction de nouvelles installations nucléaires

Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 novembre 2022

Objet du texte



Le texte permet de réunir les conditions juridiques, financières et d'organisation nécessaires à la relance d'une politique en matière de nucléaire civil.

À cette fin, il :

- simplifie les procédures administratives pour les autorisations de construction de réacteurs électronucléaires (art. 1er) ;
- abroge les verrous posés à la relance du nucléaire (art. 1er A) ;
- propose une nouvelle stratégie en matière de nucléaire (art.1 er B) ;
- prévoit que la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, attendue avant le 1er juillet 2023, fixe des objectifs de "décarbonation" (art. 1er C) ;
- prévoit qu'une évaluation soit réalisée d'ici cette loi quinquennale sur les besoins induits par les 14 réacteurs pressurisés européens (EPR) mentionnés par le Gouvernement et les 9 autres étudiés par RTE sur la situation du groupe EDF, des finances publiques et du marché de l'électricité, les besoins en termes de métiers et de compétences, la sûreté et la sécurité et le cycle de combustible (art. 1er D) ;
- institue une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, en vue de la réalisation d'un réacteur électronucléaire (art.2) ;
- dispense d'autorisation d'urbanisme les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d'un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation (art.3) ;
- autorise, dans les zones intéressant la "loi Littoral", l'implantation des réacteurs électronucléaires (art.5) ;
- organise le régime spécifique de concession d'utilisation du domaine public maritime pour la construction et l'exploitation d'un réacteur électronucléaire (art. 6) ;
- accorde aux exploitants de réacteurs électronucléaires reconnus d'utilité publique la possibilité de recourir à une procédure de prise de possession immédiate définie dans le code de l'expropriation (art.7) ;
- clarifie les modalités de réalisation des réexamens périodiques des réacteurs, notamment au-delà de leur 35e année de fonctionnement (art.9) ;
- ajuste la procédure de mise à l'arrêt définitif des installations nucléaires de base (INB) ayant cessé de fonctionner sur une période supérieure à 2 ans (art.10).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 762 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2023
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 février 2023