En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Le ministre chargé de l’urbanisme

par les mots :

L’autorité administrative

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

Il

par le mot :

Elle

Objet

L’article 2 propose que le contrôle de conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables soit réalisé en deux temps, dans le cadre de deux procédures distinctes, qui ne font pas intervenir les mêmes autorités administratives.

Premièrement, dans le cadre de l'autorisation environnementale, qui sera délivrée par décret en vertu de l'article 4 du présent projet de loi, après instruction des services déconcentrés de l'Etat rattachées au ministre chargé de l'environnement.

Deuxièmement, dans le cadre de l'autorisation de création des réacteurs au titre du code de l'environnement relevant du ministre chargé de la sûreté nucléaire, lequel est, actuellement, la ministre de la transition énergétique.

Le contrôle de conformité avec les règles d'urbanisme étant assuré dans le cadre de l'une et l'autre de ces procédures, le ministre chargé de l'urbanisme n'a pas vocation à prendre l’une ou l’autre de ces décisions, ni une décision supplémentaire qui aurait pour effet d’alourdir la procédure.

Cela même si, bien sûr, les services compétents de l'Etat en urbanisme seront sollicités pour assurer ce contrôle de conformité. 

L’amendement propose donc de rétablir la mention de l’autorité administrative compétente, en lieu et place de celle du ministre chargée de l’urbanisme.