En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

le même code

par les mots :

ces articles

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

des articles L. 552-1 à L. 522-4

par les mots :

de l’article L. 552-1

Objet

Le travail en commission a introduit des précisions dont certaines, après analyse approfondie, peuvent induire un doute sur les dispositions juridiques applicables. Il est proposé de modifier cet article afin de ne pas générer d’ambiguïté à cet égard, tout en préservant l’objectif recherché par la Commission lors de la modification introduite.

Afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la procédure d’expropriation avec prise de possession immédiate et ne pas introduire de confusion avec d’autres régimes procéduraux du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est proposé de préciser les articles concernés au 1^er alinéa et ne pas se référer à l’intégralité du code.

Dans la rédaction issue de la Commission, le I bis précise que les articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l’urbanisme s’appliquent aux opérations réalisées en application de cet article 7.

Le II de l’article 7 du projet de loi liste les dispositions restant applicables issues du code de l’urbanisme.

Cette précision n’est pas nécessaire, les articles listés étant applicables.

Par ailleurs, cette liste, n’étant pas exhaustive, elle est susceptible d’introduire un doute quant à l’applicabilité de certaines autres dispositions du code de l’urbanisme, voire d’autres codes.

Il convient donc de supprimer cette mention à des fins de sécurité juridique, cette suppression ne rendant pas ces dispositions listées inopérantes.

Les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État sont pris en application de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La référence juridique doit donc être modifiée afin de ne pas référencer tous les articles détaillant la procédure permettant la délivrance de ces décrets mais uniquement l’article adéquat.