Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires
Direction de la Séance
N°129
17 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 237 , 236 , 233)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après la seconde occurrence du mot :
code
insérer les mots :
et notamment les mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.