En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 9 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

1° Après le mot :

base

insérer les mots :

définie à l’article L. 593-2 du code de l’environnement et

2° Remplacer les mots :

code de l’environnement

par les mots :

même code

3° Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

dudit code

4° Remplacer les mots :

dudit code

par les mots :

du même code

Objet

Amendement de précision juridique.