En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 113 du Gouvernement

présenté par

Mme BRULIN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Amendement n° 113, après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du plan particulier d’intervention, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur.

Objet

Cet amendement de repli vise à faire bénéficier les communes d’une fraction de la taxe d’aménagement lorsqu’elles se trouvent dans le périmètre des plans particulier d’intervention (PPI).