En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 121 de la commission des affaires économiques

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°121

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

2° Remplacer les mots :

lié à

par le mot :

lorsque

et les mots :

apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I

par les mots :

en dispose

Objet

La commission des affaires économiques a souhaité préciser la notion de proximité immédiate en se référant aux plans particuliers d'intervention. Ainsi, les projets de réacteur électronucléaire ne pourront être implantés que dans une zone n'excédant pas le périmètre du plan particulier d’intervention d'une installation nucléaire de base existante.

Toutefois, toutes les installations nucléaires de base existantes actuelles ne disposent pas de plan particulier d’intervention. Le rapporteur propose de préciser que ce plan doit être « existant ». Afin d’éviter toute ambiguïté, le Gouvernement propose de développer un peu cette formulation par le présent sous-amendement.