En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il y a une incohérence manifeste à ce que des travaux concernant des “bâtiments annexes” puissent commencer à compter de la délivrance par décret de l’autorisation environnementale sur l’ensemble du projet et avant la clôture de l’enquête publique portant sur la création de la centrale. Les citoyens et les collectivités seront mis encore une fois devant le fait accompli puisque la centrale - dont l’enquête publique portera sur sa création - aura déjà commencé à être construite.

En effet, il nous parait particulièrement périlleux d’opérer une distinction entre les différents bâtiments de l’installation nucléaire. L’autorisation environnementale en vue de la création d’un réacteur nucléaire est délivrée au vu de l’étude d’impact sur l’ensemble du projet.

Si les modifications du rapporteur qui introduisent des garanties relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public vont dans le bon sens, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 2, qui permet le démarrage des travaux de construction des bâtiments annexes avant la délivrance de l'autorisation de création du réacteur.