En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

Question préalable

Motion présentée par

MM. SALMON, LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Objet

Le gouvernement n’a pas respecté le processus démocratique inhérent à la définition de notre stratégie française en matière d'énergie et de climat en mettant le présent projet de loi à l’ordre du jour du Parlement. C’est pourquoi, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires entend donc, par le dépôt de cette motion, contester vivement l’attitude du gouvernement qui acte et décrète ainsi la relance du nucléaire en créant du fait accompli.

La définition de notre politique énergétique et en particulier de son  mix énergétique constitue une décision structurante pour notre société car elle conditionnera nos modes de vie pour les années et décennies à  venir et aura des impacts importants sur le budget de l’Etat en termes d’investissements sur le long terme. L’article 7 de la Charte de l’environnement rappelle que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». La participation du citoyen à ces choix est donc garantie constitutionnellement. 

Nous dénonçons le calendrier de ce projet de loi qui n’est pas opportun, il est prématuré et anti-démocratique. 

Alors qu’une concertation publique sur le mix énergétique intitulée « Notre avenir énergétique se décide maintenant » est actuellement en cours, qu’un débat public organisé par la commission nationale du débat public sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires n’est pas terminé, il n’y a aucune urgence à débattre de ce projet de loi. 

De même, une démarche de concertation avec le public est nécessaire pour la préparation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) avant la définition par le Parlement de notre mix énergétique.   

Demander aux parlementaires de voter un projet de loi d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes qui acte une relance du nucléaire avant cette loi de programmation et alors qu’aucune obligation légale ou réglementaire ne l’impose est à contre-courant. 

Le seul discours du Président de la République à Belfort le 10 février 2022 annonçant la prolongation de la durée de vie de tous les réacteurs nucléaires en activité et la création de six réacteurs EPR nouvelle génération et des études sur la construction de 8 EPR2 additionnels, ne peut servir de base à justifier le bien fondé d’un tel texte qui s’affranchit du respect de la loi.

Rappelons aussi que l’objectif de réduction de 50 % d’énergie nucléaire d’ici 2035 et le plafonnement à 63,2 gigawatts de la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire qui contraint toute ouverture de nouvelles capacités à la fermeture d’anciennes sont actuellement en vigueur. Dans ce contexte, et contrairement au projet de loi d'accélération des énergies renouvelables qui répond aux obligations et objectifs européens sur leur développement que la France n’a pas respecté, l’examen du présent texte de loi nous semble incohérent. 

De plus, le cadre législatif des procédures administratives que ce texte propose de simplifier n’est clairement pas ce qui freine la relance du nucléaire, c’est davantage la faiblesse des compétences techniques, l’absence de retour d’expérience ainsi que l'instruction technique. Ce n’est donc pas ce projet de loi qui permettra de construire plus rapidement les nouvelles installations nucléaires. Il n’existe  pas de raison valable et étayée de bafouer le processus démocratique.

Par cette motion, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires estime qu’il n’y a pas lieu de délibérer et demande au gouvernement de reporter l’examen de ce texte en fonction de la future loi de programmation qui actera ou non une relance du nucléaire afin que le débat soit sincère.