En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOMON et PACCAUD, Mme BELRHITI, MM. COURTIAL, BURGOA, BOUCHET, Jean Pierre VOGEL, PERRIN et RIETMANN et Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, BORCHIO FONTIMP, ESTROSI SASSONE et MICOULEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, présentant l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires, dans la mesure où ces dernières bénéficieront d’une enveloppe spécifique nationalisée au titre de l’objectif « Zéro artificialisation nette ».

Objet

Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement un rapport, évaluant l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées aux nouvelles centrales nucléaires.
En effet, le projet de loi tel qu’amendé en commission prévoit désormais une mutualisation nationale des surfaces foncières des centrales nucléaires, permettant aux collectivités d’implantation des futurs réacteurs de ne pas être pénalisées au titre de leurs obligations ZAN.
Par souci d’équité, il paraîtrait logique que soient aussi mutualisées au sein d’une enveloppe nationale les recettes fiscales (CVAE, CFE, IFER) liées aux futurs réacteurs, pour qu’elles soient ensuite redistribuées à l’ensemble des collectivités du pays.

S’il est parfaitement compréhensible que les centrales nucléaires représentent des projets d’intérêt national et que leur foncier mérite d’être mutualisé au titre de l’objectif ZAN, aussi est-il intuitif que les recettes fiscales liés à ces projets bénéficient à l’ensemble des collectivités territoriales et non aux seules collectivités d’implantation.

Tel est l’objet de cet amendement.

L’auteur de l’amendement a bien conscience de la réticence du Sénat à voter des demandes de rapport, ce moyen est cependant utilisé pour respecter les règles constitutionnelles de dépôt des amendements.