En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A ajouté en commission qui acte la relance du programme nucléaire français sans respecter le processus démocratique en violation du principe de la participation du public. 

Alors que le débat public sur les EPR 2 est en cours et ce jusqu’à fin février et que la concertation publique sur le mix énergétique n'a pas encore lieu, la suppression de la part réduite à 50 % dans le mix jusqu'à 2035 et de la limite des 63,2 gigawatts de la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire ainsi que la révision dérogatoire et simplifiée de la PPE sur la planification énergétique du nucléaire ne sont pas acceptables. 

Les auteurs de cet amendement désapprouvent l’abrogation et suppression de ces objectifs qui ont été adoptées en commission au motif d'une coordination juridique alors que le texte ne porte pas sur la place du nucléaire dans le mix énergétique, et que c'est la future loi quinquennale de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) qui devra notamment acter ou non la relance du programme nucléaire national. 

De plus, le scénario RTE 2050 le plus nucléarisé prévoit effectivement 14 EPR et SMR en complément du parc, le mix serait à 50% nucléaire avec 24 gigawatts de réacteurs et 27 gigawatts de nouveau nucléaire, cela respecterait l'objectif 2035 d'un mix à 50% du nucléaire et limité à 63,2 gigawatts. Ces propositions de modifications de l'objectif paraissent donc inutiles.